Conditions générales de vente et de livraison

Bloomingville A/S - EUR

1. BASE CONTRACTUELLE

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client, et à toutes les livraisons effectuées par Bloomingville A/S, Lene Haus Vej 3-5, DK-7430 Ikast (no d’immatriculation 27919081) conformément à ces commandes.

Toutes les commandes et tous les accords de livraison sont soumis aux présentes conditions générales de vente et de livraison, à la loi danoise sur la vente, et à toute autre législation à caractère déclaratoire dans l’ordre énoncé.

2. COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE – QUANTITÉS À LIVRER

Les commandes passées par le Client, y compris par téléphone, ne sont contraignantes pour Bloomingville A/S que lorsque celui-ci a envoyé au Client une confirmation écrite de la commande. Le Client s'engage à contrôler la confirmation de la commande pour s'assurer que celle-ci est conforme à la commande qu’il a passée. Pour envoyer votre commande dés que possible, nous allons traiter votre commande immédiatement. Nous envoyons alors tous les produits disponibles dès que nous aurons traite votre commande. En passent des commandes qui peuvent être expèdiès immèdiatement, le client renonce à son droit A un changement dans la commande quand il est parti en expèdition. Si Bloomingville A/S ne reçoit pas la réclamation à temps, la confirmation de la commande sera contraignante et répondra à la livraison convenue. Dans la relation contractuelle entre les parties, la confirmation de la commande prime donc sur la commande elle-même.

Les offres spécifiquement conçues pour le Client s'appliquent pendant 14 jours à compter de la date de l’offre, à moins qu’une autre disposition concrète ne soit spécifiée dans l’offre. Le Client doit remettre une acceptation écrite à Bloomingville A/S avant l’expiration de l’offre. L’accord n’est conclu définitivement que lorsque Bloomingville A/S a confirmé par écrit la commande de son Client. Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent dès lors.

3. LIVRAISON ET DÉLAIS

La livraison se fait DAP (livraison au lieu choisi) dans les pays de l’UE, ou DDP (rendue droits acquittés) en Norvège et en Suisse selon le prix courant, sauf stipulation contraire indiquée dans la confirmation de la commande. L’adresse de livraison est décisive dans le calcul des frais de port. Sur les autres marchés, la livraison se fait départ usine. Toutes les livraisons se font conformément aux Incoterms 2010.

EUR

Livraisons vers Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, France, Irlande, Luxembourg, Pays-bas et Pologne

Commandes supérieures à 1 000 EUR, livraison gratuite
Commandes inférieures à 1 000 EUR : 10 % de frais de port
Frais de livraison pour les commandes de moins de 500 EUR : 50 EUR
Frais de livraison pour les commandes de moins de 500 EUR si envoyé en colis : 25 EUR

Livraisons vers la Corse

Minimum pour l'expédition 1 000 EUR
Commandes supérieures à 1 000 EUR: 10 % + 75 €
Minimum pour expédition : 1000 EUR

Livraisons vers Monaco

Commandes supérieures à 2 000 EUR, livraison gratuite
Commandes inférieures à 2 000 EUR : 12 % des frais d'expédition
Commandes d'un montant inférieur à 500 EUR : 80 EUR si envoyé en colis : 39 EUR

Livraisons vers l’Espagne, Portugal, Suisse et Italie

Commandes supérieures à 1 000 EUR, livraison gratuite
Commandes inférieures à 1 000 EUR : 10 % de frais de port
Frais de livraison pour les commandes de moins de 500 EUR : 60 EUR
Frais de livraison pour les commandes de moins
de 500 EUR si envoyé en colis : 39 EUR
Frais de douane par envoi pour la Suisse : 40 EUR

Commandes de tous les autres marchés

Sont livrées départ usine du Danemark au tarif de fret en vigueur.

Les livraisons pour les îles seront facturées au coût exact de la livraison. Les clients des îles peuvent toujours choisir la livraison pour n'importe quel port du Continent selon les conditions de livraison normales.

Si, pour une raison quelconque, les produits d’une commande sont en quantité trop faible pour être envoyés seuls par carton ou s’ils sont trop fragiles pour être envoyés par cartons, ils seront automatiquement basculés sur la prochaine livraison.

Remarque : Tout dommage sur les cartons ou sur la palette doivent être signalés à Bloomingville dans les 24 heures suivant la réception de la palette.Les réclamations concernant des produits manquants ou cartons endommagés après cette prériode ne seront plus acceptées.

En cas de dommages visibles sur les palettes lors de la livraison, les réservations doivent toujours être effectuées sur le bordereau de transport du conducteur. Si ce n'est pas le cas, la garantie devient caduque.

Frais de douane pour la Suisse et les îles britanniques :
Les frais de douane à hauteur couvrent les frais de délivrance des documents. Tous les droits d'importation dans le pays du client restent sur le compte du client.

Les prix sont éventuellement majorés d’un supplément insulaire et de frais de douane.

Le Client doit lui-même souscrire une assurance couvrant les dommages liés au transport.

Dans le cas où Bloomingville A/S ne se charge pas du transport, ou lorsque la situation du Client empêche celui-ci de recevoir les marchandises au lieu de livraison ou de destination choisi, Bloomingville A/S se réserve le droit de stocker et d’assurer les marchandises à livrer aux frais du Client et à ses risques.

L’heure de livraison est indiquée sur la confirmation de la commande. L'indication est approximative, et une livraison plus tardive ne peut pas être considérée comme un retard de livraison. Si la marchandise est livrée avant le délai indiqué, le Client ne peut s'en prévaloir pour déposer une réclamation. Le Client est tenu d’accepter les livraisons partielles et une facturation pour chacune des livraisons partielles.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix fixés par Bloomingville A/S sont indiqués en euros, hors taxe et livraison non comprise. Les frais de port et de douane sont ajoutés séparément.

Bloomingville A/S s’autorise à modifier le prix d’une livraison faisant l’objet d’un accord en cas de modification, pour Bloomingville A/S, du prix d’achat, du cours des devises, des frais de port ou de douane, etc. La modification des prix doit, dans la mesure du possible, faire l'objet d'un préavis dix jours au plus tard avant la date de livraison convenue.

Toutes les livraisons de Bloomingville font, autant que possible, l'objet d'une assurance-crédit souscrite auprès de Tryg Garanti. Si le Client peut obtenir une assurance débiteur de 30 jours nets, le montant des achats sera facturé le jour de la collecte de la commande et de l’expédition à partir de l’adresse de Bloomingville A/S. Si le Client ne peut pas être assuré, Bloomingville A/S lui envoie un avis de paiement anticipé ; une fois que le Client a effectué le paiement auprès de Bloomingville A/S, la commande est collectée et expédiée pour être livrée chez le Client. Bloomingville A/S s’autorise à geler la livraison jusqu’à ce que le montant des achats lui soit versé.

En cas de retard de paiement, une surcharge de 15€ sera imposée à partir de la deuxième relance et pour toute relance suivante éventuelle. Une indemnité de 2% pourra aussi être prélevée pour chaque mois passé à compter de la date d’échéance du paiement et jusqu’à la date du versement. Le défaut de paiement du client est considéré comme un grave manquement autorisant Bloomingville A/S à cesser toute livraison ultérieure sans que sa responsabilité ne soit engagée et à exiger immédiatement le paiement de toute créance que le client pourrait avoir, qu’elle soit échue ou non. Bloomingville A/S peut également faire valoir ses autres moyens d’action.

Le Client ne peut procéder au paiement des marchandises livrées en compensation de celles-ci, sauf en cas de disposition particulière.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues restent la propriété de Bloomingville A/S jusqu’à leur paiement complet, intérêts et autres frais compris. Le Client est tenu de conserver les marchandises à l’écart des autres marchandises et de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger le droit de propriété de Bloomingville A/S, jusqu’à ce que ce droit soit transféré au Client.

6. ANNULATION D’UNE COMMANDE

Bloomingville A/S peut décider d’annuler une commande entièrement ou partiellement, par exemple lorsque des marchandises sont épuisées ou pas encore livrées.

7. RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS ET LIMITATION

Le Client doit procéder immédiatement, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception de la marchandise à son adresse ou à l’adresse de l’entrepôt d’un tiers (que le Client utilise pour cela), à l’examen de la marchandise livrée comme l’exige l’usage commercial, afin de pouvoir mettre à jour d’éventuels défauts visibles, et, le cas échéant, envoyer un formulaire de réclamation du site internet de Bloomingville A/S ; le Client est invité à remplir ce formulaire et à l’envoyer au service clientèle de Bloomingville A/S. Toute réclamation pour des défauts qui peuvent ou doivent pouvoir être constatés lors d’un tel examen, doit être faite par écrit auprès de Bloomingville A/S en remplissant le formulaire de réclamation mis à disposition sur le site internet, et en l’envoyant au service clientèle avant la fin de la période de vingt-quatre (24) heures dévolue à l’examen des marchandises à compter de la date de livraison.

Le renvoi des marchandises n'est accepté, dans tous les cas, qu'après accord préalable par écrit. Les marchandises renvoyées sans accord préalable ne sont pas remboursées, mais sont conservées aux frais et aux risques du Client jusqu’à ce qu’une seconde livraison ait lieu, dans un délai de 30 jours, passé lequel Bloomingville A/S se réserve le droit de résilier l’accord portant sur la commande, et d’exiger une compensation complète en dommages-intérêts. En cas de réclamation justifiée, et effectuée dans les délais, la responsabilité de Bloomingville A/S se limite à l’octroi d’une remise dont le montant correspond à ce que Bloomingville A/S estime être la juste valeur du dommage occasionné, ou à la livraison d’une marchandise neuve similaire dans un laps de temps raisonnable. Bloomingville A/S peut cependant décider, de sa propre initiative, de résilier partiellement ou totalement l'accord concernant la commande, et se contenter de créditer d'un montant équivalent à la valeur facturée à l'origine, hors taxe, la part de la commande défectueuse. Le Client ne peut se prévaloir d’autres droits envers Bloomingville A/S en cas de défauts.

8. RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Bloomingville A/S endosse la responsabilité de ses produits conformément à la législation en vigueur mais n’endosse aucune responsabilité plus étendue que celle qui ressort des dispositions impératives de la loi. Toute responsabilité portant sur des produits défectueux sans cadre réglementaire développé par la jurisprudence danoise est donc inapplicable. Dans le cadre de la responsabilité de ses produits, Bloomingville A/S ne saurait en aucun cas être tenu responsable de pertes d’exploitation, de pertes de marge ou de pertes indirectes.

9. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS (NOTAMMENT LES CAS DE FORCE MAJEURE)

Les conseils prodigués par Bloomingville A/S lors de l’achat de marchandises sont donnés à titre indicatif. Bloomingville A/S n’engage à aucun moment sa responsabilité à ce titre. Les informations concernant les marchandises, leurs caractéristiques et leurs qualités à remplir certaines fonctions, etc. ne peuvent être considérées comme une garantie des propriétés de la marchandise, à moins que celles-ci ne soient également mentionnées dans les informations générales concernant le produit, formulées par Bloomingville A/S.

Bloomingville A/S décline toute responsabilité en cas d’erreurs dans les catalogues, brochures et autre matériel imprimé, ainsi que dans tout matériel publié sur le site internet de Bloomingville A/S, notamment les erreurs sur les qualités des marchandises, les prix, etc. Le Client doit accepter que les marchandises livrées puissent présenter des différences par rapport aux échantillons ou aux catalogues, dans les nuances de couleur et/ou dans les modifications effectuées à des fins commerciales, et/ou dans les divergences liées à la production de masse pour laquelle des marges de tolérance sont acceptables.

Bloomingville A/S n’est pas tenu responsable des défauts, retards et dommages sur la marchandise si ceux-ci sont imputables à des situations que Bloomingville A/S ne pouvait avoir prévues lors de la passation de l’accord, notamment les guerres, les actes de terrorisme, les restrictions sur les importations et les exportations, les grèves et lockout, le manque de main-d'oeuvre ou le défaut de livraison des marchandises, des catastrophes naturelles ou toute autre situation considérée par la législation danoise comme un cas de force majeure. Dans de telles conditions, Bloomingville A/S est autorisé à reporter l’exécution de ses engagements jusqu’à ce que l’obstacle en question soit levé, ou bien d’annuler totalement ou partiellement la passation de la commande sans en être tenu responsable, si l’obstacle en question implique un report de plus de 6 mois dans l’exécution de ces engagements.

Bloomingville A/S ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes d'exploitation, des pertes de marge ou d'autres pertes indirectes, que celles-ci soient dues à un retard, à un défaut, à une responsabilité du fait d’un produit ou autre.

10. DROITS IMMATÉRIELS

Tous les droits portant sur les marques, designs et autres droits immatériels de Bloomingville A/S, de même que les autres droits dont peut se prévaloir Bloomingville A/S, appartiennent uniquement à Bloomingville A/S. Le Client n’a aucun droit particulier sur l’utilisation de ces marques, designs et autres droits immatériels. Toute utilisation des droits appartenant à Bloomingville A/S est soumise aux directives générales de Bloomingville A/S relatives à l’utilisation des marques, en se conformant uniquement à la législation en vigueur sans déroger des directives générales de Bloomingville A/S.

Toute violation des droits de Bloomingville A/S, notamment les actes enfreignant les directives générales de Bloomingville A/S, est considérée comme un grave manquement qui autorise Bloomingville A/S à cesser toute livraison et résilier la commande en cours qui n’a pas encore été effectuée. Bloomingville A/S peut en outre faire valoir ses autres moyens d’action, conformément à la législation en vigueur dans ce domaine.

11. LITIGES

Tout accord entre le Client et Bloomingville A/S concernant l’achat et la livraison de marchandises est régi par la législation danoise, à l’exclusion de la CISG (Convention sur la vente internationale de marchandises) et des règles de loi applicables. Les litiges sont portés devant le tribunal de Herning en première instance. Les règles générales en matière de renvoi auprès du tribunal de grande instance (Landsret) ou du tribunal maritime et commercial (Sø- og Handelsret), stipulées dans le code de procédure civile et pénale danois, continuent à s’appliquer.

Lorsque le litige concerne une violation des droits de Bloomingville A/S, il peut être porté en justice sur décision de Bloomingville A/S au lieu où la violation se produit ou prend effet, ainsi qu'au tribunal du domicile du Client. Si le Client n’est pas domicilié en Norvège ni dans un autre Etat membre de l’UE, tout litige susceptible de se produire suite à l'accord ou en lien avec celui-ci, notamment tout litige concernant l'existence, la validité ou la cessation de l’accord, doit être tranché par arbitrage auprès de l’Institut d’arbitrage danois (Danske Voldgiftsinstitut) conformément aux règles adoptées par l'Institut qui s'appliquent lors de l’introduction de la procédure d'arbitrage. Le tribunal d’arbitrage doit siéger à Herning, au Danemark, et la langue de la procédure d’arbitrage doit être le danois. La procédure d’arbitrage et l’ordonnance doivent rester strictement confidentielles. Il est décidé que les questions juridiques ne feront l’objet d’aucune procédure d’appel devant les tribunaux. Dans le cas où un recouvrement s’avérerait nécessaire pour Bloomingville A/S, Bloomingville A/S peut choisir de recouvrer la créance auprès du tribunal du domicile du Client, conformément à la législation du pays en question.